Conditions Générales de Ventes Ventes par correspondance comprises

des Ets. Traktorenwerk Lindner Gesellschaft m.b.H. FN 39278 m (LG Innsbruck)

(dénommé ci-après : „Lindner“) pour tout contrat entre Lindner et un tiers (dénommé ci-après „Distributeur“)

Edition : Août 2002

 

I. Cadre de Validité des Conditions de Vente et de Livraison

1. Les conditions de vente forment un élément essentiel pour chaque offre de prix et chaque commande. Les contrats entre Lindner et ses Distributeurs sous contrat sont soumis à l’acceptation pleine et entière de ces conditions de vente et de livraison. Toute condition divergente, même partielle, est soumise à un accord écrit préalable entre Lindner et le Distributeur sous contrat. Le Distributeur s’interdit de modifier ou remplacer ces conditions de ventes par ses propres conditions. Si la partie contractante respective envoi malgré tout des conditions, celle-ci renonce de fait à toute action en justice.

2. Les conditions de vente et de livraison entre Lindner et le Distributeur respectif s’appliquent également, dès leur mise en vigueur, à tous les contrats à venir entre les deux parties.

3. Le Distributeur s’interdit à tout transfert de ses droits et obligations contractés avec Lindner sans accord écrit de Lindner. Tous les documents techniques ou commerciaux fournis par Lindner sont des aides à la vente et restent de ce fait la propriété de Lindner. Toute diffusion et valorisation de ces documents est soumise à l’accord écrit de Lindner. Les supports d’aides à la vente ne sont à utiliser que pour présenter et promouvoir les produits Lindner. Ces supports ne doivent pas être accessibles à des tierces personnes. Lindner est en droit, à tout moment et sans avoir à préciser le motif, de demander le retour de ces supports aux frais du Distributeur.

4. Pour être valable, toute suspension, complément ou modification du contrat entre Lindner et le Distributeur requiert la forme écrite

5. Sans accord écrit de Lindner, les employés s’interdisent toute promesse non conforme, toute modification ou complément total ou partiel des conditions de vente y compris sur la base de normes juridiques obligeant Lindner. Le cas échéant Lindner est en droit de se retirer à tout moment du contrat.

6. Un recours en annulation d’un contrat conclu sur la base de ces conditions de vente et de livraison en raison d‘une réduction supérieure à la moitié est exclu.

 

II. Offres

1. Les offres à Lindner, en particulier celles transmises par Internet ou courriels, ne sont acceptées que sous réserve de confirmation écrite, en particulier également par Internet ou courriels ou par la réalisation du contrat. L’émetteur d’une offre est lié par celle-ci durant un délai de 12 semaines après réception chez Lindner.

2. Même présentées sous forme d’offre, les informations de Lindner et/ou le contenu de tout document commercial sont considérés comme non contractuels et modifiables ou abrogeables à tout moment y compris après que Lindner ait été informé de la décision du soumissionnaire. Toutes les données et indications sur les prospectus, circulaires, catalogues, annonces, tarifs etc. sont indicatives et non contractuelles.

 

III. Tarification

1. Lindner se réserve le droit à toute modification technique de ses produits. Sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires à l’utilisation prévue, le Distributeur doit accepter celles-ci au prix tarif.

2. Sauf accord écrit spécifique, les tarifs Lindner sont des prix hors taxes départ usine, sans emballage et sans remise. Les augmen- tations de prix dues aux augmentations des prix de revient (matières premières, coûts salariaux, frais divers, etc..) pouvant inter- venir entre la date de la commande et la date de la livraison sont facturées au Distributeur qui s’oblige à en accepter le paiement.

3. Sauf autre valeur clairement spécifiée, les prix en vigueur annoncés jusqu’au 31.01.2001 par Lindner le sont en schillings autrichiens et à partir du 01.01.2002 en Euros.

4. Tous les frais annexes à un contrat, dont en particulier les coûts de financement, les frais d’assurance pour garantie du prix d‘achat, frais divers, intérêts, etc. sont à la charge du Distributeur.

 

IV. Conditions de paiement

1. Sauf accord particulier écrit, un tiers du prix d‘achat est à verser dans un délai de 8 jours après la réalisation du contrat entre Lindner et le Distributeur. Le solde est à verser au plus tard à la date de livraison.

2. Tous les paiements doivent être faits au comptant, sans frais ni escompte. Les chèques et traites ne sont acceptés qu’après accord écrit de Lindner, et uniquement au titre de paiement tel que convenu par écrit par Lindner. Les frais bancaire pour remise de chèque ou de traites sont à la charge du Distributeur. Lindner est en droit de rejeter tout paiement par chèque ou traite non motivé.

3. Dans le cas ou les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues par les parties, le Distributeur est, sans qu’un nouveau rappel pour retard de paiement ne soit nécessaire, redevable d’intérêts de retard. Lindner est autorisé à fixer ce taux d’intérêts de retard à 12% par an. Un taux d‘intérêt supérieur peut être exigé pour dédommagement.

4. En cas de non-exécution du contrat par le Distributeur, Lindner est, indépendamment d‘un retrait possible et en plus des intérêts de retard de paiement, autorisé à demander un dédommagement pour les frais engagés et les pertes de profits ou facultativement des pénalités conventionnelles à hauteur de 10% du prix d‘achat convenu.

5. Un retard de paiement de plus de 15 jours est considéré comme une violation par le Distributeur des dispositions contractuelles. Dans ce cas Lindner est autorisé à se retirer du contrat.

6. La facturation de services compensatoires demandés par le Distributeur avec obligation envers Lindner, en particulier d’agios sur le prix d‘achat, d’exigences de dommages et intérêts ou un droit de rétention par rapport à Lindner, est expressément exclu.

7. En cas de rupture par le Distributeur du présent contrat, celui-ci s’oblige à retourner à Lindner, sans délai et à ses frais, les mar- chandises livrées. Il s’oblige également à payer à Lindner les éventuels frais pour dépréciation suite au stockage ou à l’utilisation des marchandises ainsi que toutes les dépenses annexes. En plus, le Distributeur s’oblige à verser sans délai à Lindner une indemnité compensatrice de rupture de 20% du montant brut facturé sans que d‘autres preuves ne soient à fournir. Au cas où les dommages étaient plus importants, ceux-ci seront à la charge du Distributeur.

8. Sous réserve qu’aucune disposition légale ne s’y oppose expressément, le Distributeur n’a aucun droit de caution ou de gage sur les marchandises Lindner.

 

V. Réserve de Propriété

1. L’objet acheté reste, jusqu‘au paiement complet et sans réserve de toutes les exigences contractées auprès de Lindner, intérêts, frais et débours y compris, jusqu‘à la réalisation complète de toutes les autres obligations financières actuelles et futures en relation avec la livraison respective ainsi que sur la base de toutes les autres livraisons et prestations par le Distributeur, entière propriété de Lindner. La propriété des marchandises livrées postérieurement ne peut être transférée qu’après règlement sans réserve de toutes les créances. Le Distributeur a l’obligation d’informer à ses frais, son client de la justification, du maintient et de la levée de la réserve de propriété.

2. Une cession ou une saisie de marchandises sous réserve de propriété n‘est admise qu‘après réalisation complète de toutes les obligations financières et après accord écrit de Lindner. Il appartient au Distributeur de porter les clauses de réserve de propriété de Lindner à la connaissance de son client. L’accord est automatiquement suspendu en cas d‘insolvabilité ou de saisie. Indépendamment de ces points, le Distributeur s’engage irrévocablement de satisfaire toutes les exigences liées à la cession de ces marchandises à fin de satisfaction et de paiement de Lindner. Lindner peut, à tout moment et sans délai, accepter cette offre de retrait. Les frais liés à ce retrait sont à la charge du Distributeur.

3. Jusqu‘à la réalisation complète de toutes les créances, le donneur d‘ordre n’est pas habilité à transformer, travailler ou associer avec d’autres marchandises, les marchandises livrées. En cas de non respect de cette clause, la marchandise transformée, travaillée, où l’association de marchandise devient propriété unique de Lindner.

4. En cas de saisie par un tiers de la marchandise livrée, le Distributeur s’oblige à en informer Lindner sans délai par lettre recommandée adressée à la dernière adresse connue de Lindner. Le Distributeur s’oblige à assurer à ses frais la défense du droit de propriété de Lindner. Si la marchandise sous réserve de propriété de Lindner devait être sélectionnée, Lindner peut en entreprendre un stockage aux frais et risques du Distributeur. Le Distributeur s’oblige au remboursement à Lindner de tous les frais et dépens intervenus pour la défense de sa propriété.

5. Le Distributeur se déclare d’accord pour réaliser tous les paiements selon les priorités suivantes : D‘abord les frais de réparation, puis les pièces de rechange, puis les intérêts et autres dépens et pour finir les marchandises sous réserve de propriété.

6. A la demande de Lindner, la réserve de propriété doit figurer sur le certificat du type de machine (certificat pour l’immatriculation) ainsi que sur le véhicule. Lindner s’autorise à conserver le certificat du type de machine (certificat pour l’immatriculation) jusqu‘au paiement complet de toutes les obligations du Distributeur en liaison avec la commande.

7. Durant la période de réserve de propriété l‘objet sous réserve de propriété doit, à la demande de Lindner, être assuré contre tous les risques et à hauteur de sa valeur marchande. La police d’assurance doit être établie en faveur de Lindner.

8. Durant la période de réserve de propriété, le Distributeur a l’obligation de conserver la marchandise en parfait état et d’effectuer sans délai les réparations nécessaires. Hors cas d‘urgence, ces réparations doivent être faites dans des ateliers certifiés Lindner.

9. En cas de non-paiement d‘une créance due à Lindner, de cessation de paiement, d‘insolvabilité ou de mise sous séquestre d’une marchandise sous réserve de propriété, le Distributeur à l’obligation de rendre à Lindner toutes les marchandises sous de propriété.

 

VI. Livraison, réalisation, transfert de risque et prise en charge

1. Sauf accord particulier écrit, les délais et dates de livraison sont indicatifs et non contractuels. Le délai de livraison entre en vigueur à partir de l’acceptation du contrat respectif par Lindner et du paiement de l’acompte. En cas de modification ultérieure de la commande, Lindner est en droit, même en cas de promesse formelle, de réadapter unilatéralement le délai de livraison.

2. Jusqu’à la date de livraison, Lindner se réserve le droit à toute modification de construction et de design. Les données et descriptions de performances, de poids, de coûts d‘exploitation, de vitesses, et autres sont indicatives et non contractuelles.

3. Pour toutes les obligations entre Lindner et ses Distributeurs, le lieu de réalisation est A – 6250 Kundl Tyrol (Autriche).

4. Toute expédition de marchandise se fait à partir des usines Lindner de Kundl. La marchandise voyage aux frais et risques du Dis- tributeur. Toute livraison effectuée au départ des usines Lindner est considérée comme réalisée après communication par Lindner au Distributeur de la mise à disposition de la marchandise commandée. Dès réception de l‘annonce d’expédition et de mise à dis- position de la marchandise commandée, le Distributeur a l’obligation de la vérifier et la prendre en charge sans délai. Si, dans un délai maximal de huit jours, cette prise en charge n‘a pas eu lieu, la marchandise achetée est considérée comme dûment livrée.

5. En cas de retard d’une prestation et/ou d’une livraison en raison de circonstances indépendantes à Lindner, le délai de livraison et/ou de prestation se prolonge sans que Lindner n’ai à apporter de justification verbale ni écrites ou à engager une quelconque responsabilité sur le plan judiciaire. Cela s’applique même si Lindner est, de son côté, déjà pour d’autres motifs dans l’obligation de prolonger un délai. En cas de difficultés imprévisibles dans la réalisation d’un contrat par Lindner, celui-ci est autorisé à annuler le contrat sans obligation à verser de dédommagement.

6. Si Lindner est responsable du retard, le Distributeur peut, par voie écrite, exiger la livraison de sa commande dans un délai sursitaire minimal de quatre semaines, soit annuler sa commande.

7. Sauf négligence grave ou dommage provoqué délibérément par Lindner, un droit à un dédommagement du Distributeur en raison d‘un défaut ou d‘un retard de livraison est expressément exclu.

8. Lindner se réserve le droit de se retirer du contrat si, après la confirmation de commande et avant paiement complet de celle-ci, des informations mettant en doute la garantie de solvabilité du Distributeur étaient portées à sa connaissance.

9. Tous les risques, y compris ceux d’une perte fortuite, sont transférés au Distributeur dès le moment de réalisation de la comman- de. Il appartient au Distributeur d’assurer lui-même et à ses frais la marchandise. Selon l’article 6 de la loi sur la responsabilité de fait du produit (version BGBI 1994/510), l‘objet acheté est, dès le moment de sa réalisation, transféré sous la responsabilité du Distributeur et de ce fait considéré comme étant en circulation. Sous réserve d’accord écrit expressément détaillé et précisé au cas par cas, Lindner peut faire assurer la marchandise transférée. Ce principe peut également être appliqué pour la réparation de véhicules en atelier à partir du moment de leur prise en charge jusqu’à la fin de la réparation. Si un délai d‘enlèvement précisé par Lindner n’est pas respecté par le Distributeur, Lindner est en droit de facturer des frais de gardiennage.

10. Toutes les obligations contractuelles expirent en cas d‘impossibilité de livraison et/ou de prestation. Si une impossibilité ou un retard de prestation et/ou de livraison est consécutif à un retard ou un défaut de livraison par un fournisseur de Lindner, Lindner n’a aucune obligation de dédommagement envers le Distributeur.

11. Lindner est en droit d’effectuer à tout moment des livraisons partielles et à émettre les factures partielles correspondantes. Ces factures partielles sont soumises aux mêmes conditions de paiement que celles évoquées dans le chapitre IV.

12. Si le Distributeur n‘accepte pas la marchandise et/ou les prestations contractées au lieu et/ou à la date prévue, Lindner est en droit, après fixation d’un délai de 15 jours et à l‘échéance de ce délai, de se retirer du contrat. En cas de risque de retard, Lindner peut, au choix, entreprendre un stockage ou valoriser des frais à facturer au Distributeur, sans obligation à une quel- conque  réparation.

 

VII. Garantie

1. Le délai de garantie pour tout type de défaut est de six mois à partir du transfert de risque. Pour les pièces de rechange et les perfectionnements techniques, le délai de garantie est de trois mois à partir de la date de livraison. Dans le cadre de la garantie, Lindner n’a aucune obligation de dédommagement en dommages et intérêts ou autre obligation de dédommagement pour compensation de quelque type que ce soit.

2. Les dommages et/ou manquements visibles extérieurement sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves et signalés immédiatement par écrit par le Distributeur lors de la prise en charge de la marchandise afin d’éviter la perte des droits et de s’assurer la certitude que l‘adoption ne pourra pas être refusée.

3. Les dommages et/ou défauts visibles extérieurement sur les marchandises livrées sont exclus de la garantie dans un délai de huit jours après l’entrée en vigueur de la garantie. Les dommages et/ou défauts non visibles extérieurement sont exclus de la garantie dans un délai de huit jours après leur découverte. Les dommages et/ou défauts découverts sont à signaler sans délai par lettre recommandée adressée à la dernière adresse connue de Lindner sinon la marchandise est considérée comme dégagée de toute réserve et sans défaut.

4. Pour les consommateurs selon le paragraphe 1 alinéa (1) Z2 de la loi de protection de consommateur (KSchG, BGBI 1983/135 dans la version respective en vigueur (ci-après en abrégé „consommateur“)) le délai de garantie respectif est de deux ans pour les marchandises manufacturées neuves et d’une année pour des marchandises d’occasion, à partir de la date de livraison.

5. Les pièces envoyées en franco de port avec la demande de garantie peuvent, selon le choix de Lindner, être réparées ou remplacées. Seules les pièces qui font l’objet d’un défaut de matière ou de fabrication sont remplacées au titre de la garantie. Sauf accord différent écrit, les pièces usagées en provenance de réparations et de travaux de carrosserie sont, sans qu‘il faille passer par une information spécifique au Distributeur, propriété de Lindner. Sauf accord différent écrit, les pièces non produites par Lindner lui-même ne sont pas garanties par Lindner. Aucune exigence du Distributeur concernant un défaut de qualité pour une pièce provenant d’un autre fabricant ne pourra être prise en considération par Lindner.

6. Un remplacement n’est accordé au Distributeur que sur présentation d’une pièce présentant un défaut incontestable. Lindner est en droit de régler les demandes de garantie selon son choix par :

a) L’envoi du manquant;

b) La remise en état sur place de la marchandise;

c) La remise en état dans un lieu précisé par Lindner

d) Le remplacement de la marchandise ou pièces défectueuses.

7. Aucun droit à la garantie n‘est accordé pour les véhicules d’occasion, les pièces d‘usure et de consommation, les réparations ou les bris de glace. Le dépassement de la charge maximale admise, des charges sur essieu ou de la charge admissible du châssis dégage Lindner de toute obligation de garantie.

8. Lindner assure exclusivement à son Distributeur à jour de règlement de toutes ses créances échues, une garantie contre tout défaut de matière et de fabrication selon les connaissances techniques à la date de fabrication pour :

a) Les véhicules à une voie une garantie de six mois avec un maximum de 6000 kilomètres, à partir de la date de livraison;

b) Les véhicules à deux voies une garantie de six mois avec un maximum de 6000 kilomètres, à partir de la date de livraison;

c) Les camions, autobus et tracteurs une garantie de douze mois avec un maximum de 20.000 kilomètres, à partir de la livraison.

9. La garantie de Lindner s’annule en cas de revente de la marchandise pendant le délai de garantie.

10. Tous les droits à la garantie sont annulés en cas de non-respect des règles d’utilisation du véhicule selon les dispositions énoncées par Lindner dans le manuel d’utilisation dont en particulier, la maintenance et les révisions prescrites dans le carnet d’entretien, la conformité d’utilisation de l‘objet acheté, si le dommage a été provoqué par le Distributeur ou un tiers, si ces derniers ont entrepris de leur propre chef des réparations ou des manipulation sur la marchandise, ou tant que le Distributeur n’est pas à jour de ses obligations dont en particulier le règlement de ses créances échues.

 

VIII. Dommages et intérêts et responsabilités

1. Lindner n’engage aucune responsabilité pour les cas de négligence. De même le remboursement de biens, de pertes d’intérêts ou de quelque dommage que ce soit, exigé par un tiers au Distributeur, est exclu. Sauf cas particulier, la non-responsabilité de Lindner est, de convention expresse, reconnue. Le niveau de sécurité de l‘objet acheté est soumis aux dispositions obliga- toires pour son immatriculation, au respect des instructions de maintenance, des instructions du fournisseur pour son utilisation (manuel), et en particulier à l’observation stricte des obligations de révision ainsi qu’à toute autre indication communiquée verbalement ou par écrit.

2. En cas de négligence grossière, la responsabilité pour tout dommage est limitée au quintuple du montant net facturé pour la marchandise livrée associée aux dommages.

3. En cas de résiliation du contrat, Lindner n’est obligé de régler des intérêts que sur les sommes importantes dues pour rem- boursement.

4. Sauf dispositions légales s’y opposant expressément, une responsabilité pour dommages et intérêts est, conformément à la loi sur la responsabilité du produit et à d‘autres normes comparables, indépendamment de la juridiction de laquelle elles émanent, exclue. Le Distributeur s‘engage à reporter cette responsabilité de Lindner sur son client respectif avec transfert éventuel jusqu‘au dernier client utilisateur et à établir les documents prouvant ce transfert de responsabilité. Le Distributeur s’engage, preuve à l’appui, à informer régulièrement ses employés sur toutes les informations et instructions transmises par Lindner avec ses four- nitures ainsi que sur toutes les dispositions juridiques et régaliennes en vigueur concernant ses clients. Le Distributeur s’oblige à conserver durant un délai minimal de dix ans à partir de la mise en circulation et/ou livraison d’un produit, tout document, preuves et autres en rapport avec le véhicule et/ou produit.

 

IX. Droit d’annulation de contrat de vente par correspondance

1. Les contrats de vente par correspondance sont des contrats entre Lindner et des consommateurs, avec lesquels Lindner et le Distributeur respectif n’ont, avant la conclusion du contrat jamais eu de contact personnel. Lindner conclus ces contrats respectifs dans le cadre de la vente par correspondance ou des services aux consommateurs.

2. Pour les contrats conclus dans le cadre du paragraphe IX alinéa 1, le consommateur a un droit d’annulation particulier. Sur la base de ce droit, la partie contractante respective est autorisée, dans un délai de sept jours ouvrés à partir de la réception de la marchandise, à annuler le contrat sans obligation à indiquer de motif ni de paiement de la marchandise. Les dispositions du paragraphe IV alinéas 6 à 8 s’appliquent pour le règlement de cette annulation. Le consommateur n‘est cependant pas soumis au paiement de dédommagement pour annulation de contrat.

3. Pour d’autres contrats de ce type, ce sont les dispositions des présentes conditions de vente et de livraison qui sont en vigueur.

 

X. Compétence juridique et clauses de réserve

1. Il est convenu que, tous les contrats entre Lindner et le Distributeur respectif ainsi que toutes les exigences de droit de validité ou d’invalidité de ces contrats sont soumis à la législation autrichienne, à l‘exclusion des dispositions du droit privé international autrichien et du droit commercial des Nations Unies (UNCITRAL).

2. Il est décidé que, pour tout litige en liaison avec un contrat conclu et/ou à conclure sur la base de ces conditions entre Lindner et le Distributeur, le tribunal de A – 6250 Kundl est seul compétent. Lindner peut toutefois poursuivre le Distributeur auprès d’un autre tribunal en Autriche ou dans un autre pays.

3. Dans le cas ou une des dispositions des présentes conditions de vente et de livraison s’avérait sans intérêt, les parties contrac- tantes s‘engagent expressément, à appliquer au plus près de leur sens et but économique les dispositions non valides. La validité des autres dispositions n‘est pas affectée par une disposition non valide.

 

XI. Protection des données

Avec la conclusion du contrat, le Distributeur accepte que les données personnelles respectives communiquées lors d’une comman- de puissent être stockées électroniquement et utilisées par Lindner.